La garantie décennale est une garantie légale à l’endroit des constructeurs. Aussi appelée assurance responsabilité décennale, elle couvre pendant 10 ans la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Que faut-il savoir de cette assurance ?
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance responsabilité décennale est une obligation qui s’adresse à tous les professionnels qui interviennent dans le secteur de la construction. Elle est valable pour une durée de 10 ans et prend effet dès lors qu’un contrat de louage lie un constructeur à un maître d’ouvrage. Elle engage la responsabilité de ce dernier à réparer, à ses frais, tous les vices de construction qui seront constatés pendant la durée de validité de l’assurance.
Elle protège contre les malfaçons, les vices, ainsi que les non-conformités à certaines normes obligatoires.
La garantie décennale est valable autant pour les travaux de constructions neuves, les aménagements divers, que les rénovations de grande ampleur. Elle protège aussi bien les propriétaires, que les futurs acquéreurs.
Si un propriétaire décide de vendre un bâtiment dans les 10 ans qui suivent sa construction, il est tenu de mentionner obligatoirement dans le contrat de vente, l’existence ou non d’une garantie décennale.
Que couvre la garantie décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage et celles qui tendent à le rendre inhabitable ou impropre à sa destination.
Les dommages en question peuvent être le résultat d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. Ils peuvent concerner autant le gros ouvrage (murs, toiture, charpente, …), que les équipements de la maison.
Sont pris en compte dans la garantie décennale :
- Les infiltrations ;
- Les importantes fissures dans les murs ;
- L’effondrement de la toiture ;
- Les défauts d’isolation thermique des murs ;
- L’affaissement du plancher ;
- Les défauts d’étanchéité ;
- Les problèmes liés à la charpente ;
- Les ruptures des canalisations encastrées ;
- Les installations électriques défectueuses, etc.
Les défauts d’ordre esthétique, quant à eux, ou ceux causés par un mauvais entretien ou usage de la part du client, ne sont pas pris en compte dans le cadre de la garantie décennale.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Tous les professionnels qui travaillent dans le bâtiment et qui sont impliqués dans la conception d’ouvrages neufs ou existants doivent obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Elle s’impose au professionnel quel que soit son chiffre d’affaires et son statut.
Les professionnels concernés sont entre autres :
- Les constructeurs, les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les architectes, les maîtres d’œuvre, le particulier qui construit pour lui-même, les ingénieurs conseil, les lotisseurs, les bureaux d’étude ;
- Les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage ;
- Les artisans qui exercent dans l’aménagement et la finition : électriciens, carreleurs, chauffagistes, plombiers, plâtriers, vitriers, techniciens, peintres, … ;
- Les métiers liés à la structure et au gros œuvre : charpentiers, maçons, couvreurs, menuisiers, etc.
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