Les employeurs du secteur privé ont, depuis une loi de 2016, l’obligation de souscrire une mutuelle collective qui profite à leurs employés. Néanmoins, le choix de cette mutuelle revient à l’entreprise, sous réserve du respect de certaines exigences...
La garantie décennale est une garantie légale à l’endroit des constructeurs. Aussi appelée assurance responsabilité décennale, elle couvre pendant 10 ans la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Que faut-il savoir...
La feuille de soins est un document délivré par le médecin à la fin d’une consultation. Elle tient lieu de facture et doit être envoyée à la sécurité sociale pour le remboursement des frais médicaux. Il s’y trouve tous les actes médicaux...
